TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er mai et le 1er juillet 2024, l'association Abbaye de Saint-Germain des Prés (AASGP) demande au tribunal de la décharger des cotisations de taxe sur les bureaux qui ont été mises à sa charge au titre des années 2022 et 2023 pour l'ensemble immobilier sis 3 bis et 5, rue de l'Abbaye à Paris (75006). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement intégral des cotisations en litige est intervenu le 6 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a, par un avis de dégrèvement du 6 novembre 2024, accordé à la requérante le dégrèvement de l'intégralité des cotisations de taxe sur les bureaux en litige. Par suite, les conclusions de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Abbaye de Saint-Germain des Prés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association Abbaye de Saint-Germain des Prés et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2024. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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