TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, l'Office Public d'Habitat (OPH) RIVES DE SEINE HABITAT, représenté par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2022 à raison de biens sis 2 et 4 rue Bellini à Puteaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH RIVES DE SEINE HABITAT.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public d'Habitat RIVES DE SEINE HABITAT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025. 
 Le président de la 2e chambre, 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.