TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A C B, représentée par Me Dore, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire du 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 9 décembre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/  ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 6 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,