TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il existe une situation d'urgence dès lors  qu'elle est fondée à solliciter une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de ressortissant français et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour depuis août 2024 ; elle ne parvient pas à se connecter à son compte ANEF pour des raisons techniques et ne reçoit pas le mail de réinitialisation de son mot de passe sur son adresse électronique ; la plateforme de l'ANEF ne lui propose pas de déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle ne peut pas déposer sa demande de titre de séjour par voie postale et qu'un rendez-vous en préfecture constitue une étape obligatoire ;  
 - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. En l'espèce, Mme C épouse B soutient qu'elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français depuis le mois d'août 2024, en faisant valoir l'inaccessibilité de son compte ANEF et l'impossibilité de déposer sa demande sur le site de l'ANEF. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée, qui avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, a fait l'objet le 28 février 2023 d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français au motif que la communauté de vie avec son époux n'était pas établie, décision qui a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 26 mai 2023, puis par la cour administrative d'appel de Lyon le 19 février 2024. Dans ces conditions, et alors au demeurant que l'intéressée ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant qu'il soit fait droit à sa demande de rendez-vous dans un délai prioritaire, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,