TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2023 présentée par M. B au motif que contrairement à ce que l'intéressé avait indiqué, dans sa déclaration annuelle, son solde ne présentait aucun excédent faute de règlement des acomptes qu'il y avait mentionnés. En se bornant à se prévaloir de son état de santé et de sa situation financière, M. B ne critique pas utilement cette décision et ne met pas le juge de l'impôt en mesure de se prononcer sur sa demande de remboursement. Par suite, la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.