TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Adour Avocats, agissant par Me Sall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;  
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
    
 Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. B, représenté par la Selarl Adour avocats agissant par Me Sall, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;    () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 1 400 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête présentée par M. B.  
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2410947