TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   1.     Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
   2.  Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 
   3.           Mme A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2023. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et Mme B A. 
 Fait à Paris, le 19 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
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