Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Renaud Akni, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement en date du 30 octobre 2024 n°2409502, enjoignant à l'administration d'exécuter le jugement n°2404864 du 10 août 2024 Elle soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée. Par un mémoire en date du 18 novembre 2024, A se désiste de l'instance. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme A s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de Mme A. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 20 février 2025. La première vice-présidente, D. Jourdan La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6920 février 2025Cette décision
ORTA_2410953_20250220
- TA6727 août 2025ORTA_2404864_20250827
- TA1323 avril 2026ORTA_2409502_20260423
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