TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B F C et Mme A C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Shahnaz C, Sonia C et Farid Khan C, ainsi que M. E C et M. D C, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre M. E C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de convoquer M. B F C, Mme A C, M. D C, Shahnaz C, Sonia C et Farid Khan C, afin de procéder à l'enregistrement de leurs demandes de visas au titre de la réunification familiale ;  
 3°) d'enjoindre au consul général de France à Téhéran de convoquer les intéressés afin qu'il soit procédé à l'enregistrement effectif de leurs demandes de visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer les demandes de visas sollicités en dépit des diligences accomplies par les demandeurs, des risques de persécutions encourus en Afghanistan, de leur vulnérabilité et de la détérioration de leur état psychique liée à la durée de séparation de la famille, laquelle a eu lieu alors que M. E C était encore mineur ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 17 juillet 2024 sous le numéro 2410999, par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger, notamment sur leur droit de mener une vie familiale normale, il incombe à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, accompagnée des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes digitales, puis à l'enregistrement de leurs demandes dans un délai raisonnable. Il résulte des dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire. Lorsque, saisie d'une telle demande, l'autorité consulaire s'abstient de convoquer l'intéressé pendant deux mois, soit qu'elle conserve le silence soit qu'elle se borne à formuler une réponse d'attente, le demandeur peut déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite refusant de le convoquer. 
 3. En premier lieu, il est constant que la procédure de dépôt des demandes de visas, au titre de la réunification familiale, en vue de leur instruction par les autorités consulaires françaises à Téhéran, implique un pré-enregistrement des dossiers de demandes de visas via le système France-Visas, puis la réservation d'un rendez-vous, de manière automatisée, sur le site VFS GLOBAL. Si les demandes de visas sollicités ont pu être préenregistrées le 20 décembre 2023, les requérants soutiennent ne pas être en mesure de réserver un rendez-vous sur le site VFS GLOBAL. Ils considèrent que cette impossibilité doit être regardée comme caractérisant l'existence d'une décision de refus de convocation opposée par les autorités consulaires françaises à Téhéran, laquelle est matérialisée par un " ensemble de captures d'écran des messages délivrés par l'opérateur VFS Global à l'utilisateur de la plateforme ". Toutefois, il résulte des pièces jointes à la requête que l'impossibilité dont les requérants se prévalent, de réserver un rendez-vous sur le site VFS GLOBAL, résulte de l'absence de créneau disponible et non d'un dysfonctionnement de ce mode automatisé de traitement des demandes, susceptible de justifier que les demandeurs sollicitent directement les autorités consulaires françaises à Téhéran, en vue d'être convoqués. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'absence de convocation des demandeurs, par le poste consulaire français à Téhéran, à la suite de leurs demandes de rendez-vous, ne saurait révéler l'existence d'une décision implicite de refus de convocation des intéressés. Par conséquent, les conclusions de la requête à fin de suspension sont irrecevables, en ce qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante, et doivent, en tant que telles, être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 4. En second lieu, en dépit du contexte prévalant en Afghanistan, les souffrances psychologiques de la famille en raison de la situation de séparation avec M. E C ainsi que la vulnérabilité des demandeurs, ne sont pas suffisamment établies par les pièces produites à l'instance. Ainsi, et alors qu'il est constant que le poste consulaire français à Téhéran fait face à un nombre extrêmement important de demandes de visas, notamment au titre de la réunification familiale, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à l'égalité de traitement entre ces demandes, à laquelle concourt le système automatisé de prise de rendez-vous, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme satisfaite. Par conséquent, et alors que les demandeurs ont été placés sur une liste d'attente, à supposer même que les autorités consulaires françaises à Téhéran puissent être regardées comme ayant refusé de convoquer les demandeurs à la suite de leurs demandes de rendez-vous adressées par courriel les 24 février, 7 et 13 mars 2024, la présente requête doit, en tout état de cause, être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. E C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B F C, Mme A C, M. E C et M. D C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F C, à Mme A C, à M. E C, à M. D C et à Me Lescs. 
 Fait à Nantes, le 24 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. TAVERNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,