TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. C... B..., représenté par Me Pather, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 4 août 2024 par laquelle le préfet d’Evry-Courcouronnes aurait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Evry-Courcouronnes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation ou une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) À titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet d’Evry-Courcouronnes de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation ou une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros à verser à Me Pather au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la préfète de l’Essonne conclut à un non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 Il soutient qu’une carte de séjour temporaire « conjoint de français » valable du 11 février 2025 au 10 février 2026 lui a été délivré.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article   L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. C... B.... 
  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... B... est rejeté. 
  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la préfète de l’Essonne.  
  
  
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2025. 
  
Le président de la 4ème chambre,  
 
signé 
 
F. Doré 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.