TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. A... B... demande au tribunal de réformer le titre de pension n° 24 0004740 P qui lui a été concédé par arrêté du 8 juillet 2024 afin de prendre en compte les années pendant lesquelles il a cotisé à la caisse des français pour l’étranger.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que par une décision du 28 octobre 2024, un nouveau titre de pension partielle n° 24006725W a été concédé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Par une décision du 28 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics a concédé le titre de pension partielle sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’action et des comptes publics.  
 
 
Fait à Nantes, le 23 février 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,