TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 281 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Elle soutient qu'une remise partielle de la créance d'un montant de 2 399,83 euros a été effectuée le 4 septembre 2024, puis une remise intégrale du solde restant de la créance le 25 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 12 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a accordé à M. A une remise partielle sur l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 399,83 euros. Puis, par une décision du 25 février 2025 postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a octroyé à M. A une remise totale du solde de la dette. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 28 avril 2025. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,