TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) EL PARIS, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 33 logements, sur des terrains sis 80,82,84 avenue du Général Gallieni, situés sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut et dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que l'arrêté attaqué ne peut être requalifié en décision de retrait d'un permis tacitement accordé, de lui délivrer le permis de construire sollicité, éventuellement assorti de prescription, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de                               5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Denis, commune nouvelle, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la SCI EL PARIS déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI EL PARIS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière EL PARIS et à la commune de Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 6 mai 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A-L. Delamarre 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.