TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord demande au tribunal de condamner l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer (EPDSAE) à lui verser une somme de 346,35 euros au titre du paiement de l’aide personnalisée au logement pour la période de novembre 2011 à janvier 2012.  
 
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la CAF du Nord déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...). » 
 
Le désistement de la CAF du Nord est pur et simple. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse d’allocations familiales du Nord.  
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d’allocations familiales du Nord et à l’Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer.  
 
 
Fait à Lille, le 19 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
La greffière,