TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Tchiakpe demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » ;    
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 70 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa  sa situation dans un délai de 15 jours à et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des                 dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 27 janvier 2026. 
 
  
La présidente de la 5ème chambre, 
 
                                                                         Signé  
 
I. Danielian  
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.