TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement du supplémentaire familial de traitement pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ()". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est affecté en qualité de professeur à la section d'enseignement professionnel du Lycée Lucie Aubrac à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Versailles, le 14 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2411087