TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2411101_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 29 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de faire exécuter par la caisse d'allocations familiales d'Arras le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras le 30 mai 2024, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. M. A demande au tribunal de faire exécuter par la caisse d'allocations familiales d'Arras, le jugement du tribunal judicaire d'Arras en date du 30 mai 2024 qui lui a attribué l'allocation aux adultes handicapés. De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 23 janvier 2025. Le président du tribunal, signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2411101
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Chronologie de l'affaire
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TA5923 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2411101_20250123
TA9315 mai 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2411101_20250123
Données disponibles
- Texte intégral