TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe le 29 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de faire exécuter par la caisse d'allocations familiales d'Arras le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras le 30 mai 2024, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A demande au tribunal de faire exécuter par la caisse d'allocations familiales d'Arras, le jugement du tribunal judicaire d'Arras en date du 30 mai 2024 qui lui a attribué l'allocation aux adultes handicapés. De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 23 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2411101