TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 février 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la SAS LILLY FRANCE, représentée par Me Chatel, avocat, et Me Romanik, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 39 634 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 ainsi que la réduction, à hauteur de  37 415 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023, dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la SAS LILLY FRANCE, représentée par Me Bussac, avocat, et Me du Luart, avocate, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de la SAS LILLY FRANCE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LILLY FRANCE. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LILLY FRANCE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 février 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.