TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler la délibération prise le 8 avril 2024 par le conseil municipal de Cadolive portant sur la délimitation d’autorisation de la pose de photovoltaïques en dehors du centre urbain. 
 
Il soutient que :  
 
- la délibération est entachée d’un vice d’incompétence ;  
 
- elle crée un conflit de normes ;  
 
- elle ne confère pas directement de caractère contraignant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Cadolive doit être regardée comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer, en tout état de cause, au rejet de la requête.  
 
 
Elle fait valoir que la délibération contestée a été retirée par une délibération du 6 octobre 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône se désiste de la requête expliquant que par une décision du 6 octobre 2025 le maire de Cadolive a procédé au retrait de la délibération en litige.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
O R D O N N E :  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône et au maire de la commune de Cadolive. 
  
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.  
  
Le président de la 10ème chambre, 
  
  
 
signé 
  
J-L. PECCHIOLI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.