TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme C A épouse B, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle mention " salarié " l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation administrative  et de prendre une décision expresse dans un délai d'un mois et de la convoquer en vue de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, le versement à Me Fourdan, avocate de Mme A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision  
 du 16 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - Le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Fourdan, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Fourdan d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Fourdan, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à  
 Me Chloé Fourdan et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 3 mars 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,