TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 novembre 2025

La présidente de la 4ème chambre Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par  Me Mpiga Voua Ofounda demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 octobre 2024 née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien mention « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Des pièces ont été déposées par le préfet du Nord le 14 janvier 2025 dont un document indiquant la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 30 août 2024 au  29 août 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
 
 
2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 27 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,