TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT, représentée par Me Schiano Gentiletti, avocat, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, pour un montant de 111 392 euros, et 2023, pour un montant de 34 029 euros, à raison de la résidence " Les bas Graviers " située 2-6 allée d'Arz, 1-2 allée de La Puisaye et 5-7 rue Saint-Gervais à Antony ;  
 2°) mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT, représentée par Me Schiano Gentiletti, déclare se désister de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la société HAUTS-DE-BIEVRE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT           et au directeur des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.