TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B peut être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer un point sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B à la suite de la restitution du point en litige. 
 Deux mémoires présentés par M. B, enregistrés les 18 et 19 décembre 2024 n'ont pas été communiqués.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B édité le 12 décembre 2024, que la mention relative à la perte d'un point du fait d'une infraction du 10 août 2023 a été supprimée postérieurement à l'introduction de la requête. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision refusant de créditer ce point sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,