TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2026

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A... C... B..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 23 octobre 2023 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 22 janvier 2026, qui a été communiquée. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
1. Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ». Et aux termes de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d'urgence, (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».  
  
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 décembre 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, devenue sans objet. 
 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
4. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B... un titre de séjour valable du 23 novembre 2024 au 22 novembre 2034, qui lui a été matériellement remis le 16 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B... ni sur les conclusions de la requête de l'intéressé aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à Me Hug et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 8 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,