TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2411220_20250127
- Date
- 27 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A C et Mme B D, représentés par Me Raad, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 7 août 2024 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer leur situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. C et Mme D, représentés par Me Raad, se désistent de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. C et Mme D se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 27 janvier 2025. La présidente de la 5ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2025
Référence
ORTA_2411220_20250127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel