TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au rectorat de l'académie de Lyon de lui verser la somme de 2 513,19 euros, correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle qui lui est due ainsi que les frais couvrant l'attente et les démarches effectuées.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande de rupture conventionnelle et de versement d'une indemnité a été acceptée ; 
 - elle n'a pas été informée des problèmes relatifs à son dossier ni des raisons du retard de son traitement ;  
 - la date de versement de son indemnité n'a pas été respectée.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".  
 2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision de refus de l'administration mais à ce qu'il soit enjoint au rectorat de l'académie de Lyon de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle, constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et sont ainsi manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 14 janvier 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier