TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Volotea, représentée par Me Groslambert, demande au tribunal de déclarer illégal " l'arrêté du 20 septembre 1954 relatif au statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et fixant la base de cinquante heures pour le salaire minimum garanti ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / () / 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat () ". 
 2. La société Volotea saisit le tribunal administratif de Marseille d'un recours en appréciation de légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Cet arrêté interministériel étant au nombre des actes réglementaires des ministres au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, un recours en appréciation de légalité de cet arrêté relève, en vertu du 6° de ce même article, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Volotea au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Volotea est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société Volotea. 
 Fait à Marseille, le 13 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. Trottier