TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2411279_20240604
- Date
- 4 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme D C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France a décidé de placer sa fille, la jeune A B, dans la catégorie " non-boursier " sur la plateforme Parcoursup ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France le changement de statut de sa fille, la jeune A B, dans la catégorie " boursier " sur la plateforme Parcoursup, sans délais à compter de la décision à intervenir. Le rectorat de l'académie de Paris, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France. Fait à Paris, le 4 juin 2024 Le vice-président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2024
Référence
ORTA_2411279_20240604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel