TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Jeugue Doungue, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Douala de réexaminer sa demande sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut d'adresser la même injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer en fixant un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date de début des cours est fixée au 9 septembre 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 * elle méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 * elle méconnait son droit à l'éducation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cordrie, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, l'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " 
 4. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 5. Pour justifier du caractère urgent que présenterait la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme B fait valoir que la rentrée scolaire est proche et qu'elle risque de perdre une année universitaire dès lors que les inscriptions dans les établissements de son pays d'origine sont closes. Toutefois, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait obtenir le report de sa scolarité dans l'hypothèse du rejet de son recours pas le sous-directeur des visas. Par ailleurs, l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constituant pas un droit, l'urgence ne saurait être caractérisée du seul fait qu'elle n'a présenté aucune demande d'inscription auprès d'un établissement de son pays d'origine. Enfin, en ne présentant sa demande de visa que le 28 juin 2024, Mme B a contribué à créer la situation d'urgence qu'elle invoque. Par suite, les circonstances dont elle se prévaut ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence particulière telle qu'évoquée au point 5, justifiant la suspension des effets de la décision de refus de visa litigieuse avant l'intervention de la décision du sous-directeur des visas. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Jeugue Doungue. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 31 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. CORDRIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière