TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. A B demande la réévaluation de son travail aux épreuves de droit pénal général et droit pénal spécial de l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire.  
 Il soutient que : 
 - ses copies ne comportent aucune annotation ; 
 - ses notes aux épreuves en cause ne sont pas cohérentes avec le travail rendu. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. M. B demande la réévaluation de son travail aux épreuves de droit pénal général et droit pénal spécial de à l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire. Toutefois, en vertu du principe de la souveraineté des jurys d'examen, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 14 janvier 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier