TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la SNC Dominico, représentée par la Selarl Léga-Cité, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Priest a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux d’aménagement d’une maison partagée pour séniors ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Priest de lui délivrer le permis sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SNC Dominico se désiste de son instance et de son action.   
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SNC Dominico s’est désistée de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à la SCN Dominico du désistement de son instance et de son action. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Dominico et à la commune de Saint-Priest. 
 
Fait à Lyon, le 25 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier