TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 26 juillet et 20 août 2024, Mme B... D... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté son fils, A... C... au lycée Guy de Maupassant à Colombes (92700), révélant une décision implicite de refus d’affectation au collège Albert Camus de Bois-Colombes. 
 
 
Par un mémoire enregistré 18 novembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles, informe le tribunal qu’il a fait droit à la demande de Mme D... C... en ayant affecté son fils au lycée Albert Camus à Bois-Colombes, que par suite, la requête a perdu son objet, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
Par courrier du 19 novembre 2025, la présidente de la formation de jugement a invité la requérante, via l’application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. /. (…) ». 
 
3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement adressé à la requérante le 19 novembre 2025 via l’application « Télérecours Citoyens » et mis à disposition le 19 novembre 2025 à 09:12, et accusé réception le 25 novembre 2025 à 13:54, Mme D... C... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle sera réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande, Mme D... C... n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle est dans ces conditions réputée s’être désistée de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... C... et à M. le recteur de l'académie de Versailles. 
 
 
Fait à Cergy, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.