TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française en poste à Abou Dhabi (Emirats arabes unis) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder, dans un délai de 48 heures, au réexamen de sa situation en vue de la délivrance du visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa rentrée en première année de master à l'université Paris-Cité a lieu le 2 septembre 2024, que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie le 12 juillet 2024, n'aura pas encore statué à cette date, et qu'elle risque donc de rater sa rentrée. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision de refus de visa en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Par ailleurs, l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Si l'existence d'un tel recours administratif préalable ne fait pas obstacle à ce qu'une demande de suspension soit présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours préalable, c'est à la condition que l'intéressé justifie, en produisant une copie de ce recours, qu'il a saisi cette commission. 
 4. Mme B, née le 1er février 2002, de nationalité sénégalaise, est titulaire d'un baccalauréat obtenu en 2020 au Sénégal. Après une inscription au sein de l'école de management Eticca, à Dakar (Sénégal) au cours de l'année universitaire 2020/2021, elle a bénéficié d'une bourse d'excellence accordée par le ministère des affaires étrangères des Emirats arabes unis, laquelle lui a permis de s'inscrire, au titre des années suivantes, en licence d'économie et de gestion parcours international, au sein de l'établissement " Sorbonne Université Abu Dhabi ", aux Emirats arabes unis, où elle a obtenu son diplôme de licence avec mention très bien à l'issue de l'année universitaire 2023/2024. En juin 2024, elle a sollicité un visa de long séjour pour études pour s'inscrire en première année de master de droit, économie et gestion, mention économie appliquée, à l'université Paris-Cité, sur le campus de Malakoff (Hauts-de-Seine). Par une décision du 10 juillet 2024, l'autorité consulaire française en poste à Abu Dhabi a refusé de lui délivrer ce visa au motif que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé étaient incomplètes ou n'étaient pas fiables. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision du 10 juillet 2024, Mme B soutient que sa rentrée en première année de master à Malakoff a lieu le 2 septembre 2024, que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie le 12 juillet 2024 de son recours administratif préalable obligatoire, n'aura pas encore statué à cette date, et qu'elle risque donc de rater sa rentrée. 
 6. Il est constant que Mme B justifie d'une pré-inscription en première année de master à l'université Paris-Cité au titre de l'année 2024/2025, délivrée par Campus-France. Toutefois, il n'est pas établi que l'intéressée ne puisse bénéficier d'un report d'inscription au titre de l'année suivante en cas de refus de son visa, ni même qu'elle ne puisse s'inscrire dans le même cycle universitaire dans son pays d'origine ou au sein de l'établissement " Sorbonne Université Abu Dhabi ", aux Emirats arabes unis. En tout état de cause, alors même que la délivrance d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit pour celui qui le sollicite, la circonstance que les enseignements du cycle de formation envisagé débuteraient à plus ou moins brève échéance ne suffisent pas à faire regarder la décision de refus de visa en litige comme portant atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Mme B. Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, au cas d'espèce, être regardée comme remplie. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est satisfaite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter en toutes ses conclusions, sans instruction ni audience, la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 31 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. VAUTERIN   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,