TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. A B C saisit le tribunal d'un litige relatif au montant de la bourse étudiante qui lui a été notifiée le 24 septembre 2024 par le CROUS de Créteil pour l'année universitaire 2024/2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 de ce même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. En l'espèce, M. B C conteste la décision par laquelle le CROUS de Créteil (Val-de-Marne) a fixé le montant de sa bourse universitaire pour l'année 2024/2025. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité dont la décision est attaquée, c'est-à-dire, en application des dispositions de l'article R.221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun  
 Fait à Lille, le 13 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Eric Kolbert