TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de paiement de ses congés payés non pris.  
 
 
Par courrier du 12 février 2026, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme B... et l’a invitée à présenter ses observations, dans un délai d’un mois. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait, Mme B... a été invitée, en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier recommandé du 12 février 2026 dont elle a accusé réception le 14 février suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au recteur de l'académie de Créteil 
 
 
Fait à Melun, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,