TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 20 février 2024 de Mme B A, représentée par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2202044 rendu le 10 octobre 2023. 
 Par cette demande, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 décembre 2024, Mme A demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2202044 du 10 octobre 2023 en fixant un délai d'exécution et en prononçant une astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut à la complète exécution du jugement du 10 octobre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2202044 et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2202044 du 10 octobre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa demande d'exécution du jugement n° 2202044 du 10 octobre 2023.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 février 2025 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier