TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2024 et 29 avril 2025, M. et Mme B... A..., représentés par Me Pontier, demandent au tribunal : 
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024, pour un immeuble situé à Saint-Priest (Ardèche). 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que leur immeuble n’est pas desservi par le service de ramassage des ordures ménagères. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête est irrecevable et non fondée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient qu’il a procédé au dégrèvement de l’imposition. 
 
  
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Après avoir le 2 septembre 2024, adressé à l’administration fiscale une réclamation préalable en vue d’être déchargés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2024, à raison d’un immeuble, situé à Saint-Priest (Ardèche), M. et Mme A... ont demandé au tribunal la décharge de cette imposition par la présente requête enregistrée le 13 novembre 2024. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
3. Par une décision du 14 mai 2025, intervenue en cours d’instance, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... tendant à ce que le tribunal prononce la décharge de ladite imposition. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. et Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... tendant à la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2024. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 
 
 
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.   
  
La magistrate désignée, 
 
 
 
A. Wolf 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,