TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B... A... C..., représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre la formation d’accès à la profession d’agent de sécurité ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui accorder l’autorisation demandée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de rendre une nouvelle décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros HT en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. A... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par une décision du 16 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle formulée par M. A... C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M. A... C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au Conseil national des activités privées de sécurité.              
 
 
Fait à Nantes, le 23 février 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,