TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A... B..., représenté par  
Me Vergnole, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle portant mention  
« vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant ce réexamen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 17 juillet 2025 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,