TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A... C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B... demande au tribunal de « clôturer » sa demande. 
 
La procédure a été communiquée au département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme B... demande au tribunal de « clôturer » sa demande suite à la délivrance d’une carte de mobilité inclusion mention « stationnement ». Ce faisant, l’intéressée doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 18 octobre 2024 du président du conseil départemental du Nord portant refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au département du Nord.  
 
Fait à Lille, le 31 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,