TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... dans un délai d’un mois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A... dans un délai d’un mois ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’il a délivré à M. A... un certificat de résidence algérien valable du 8 juillet 2025 au 7 juillet 2026. 
 
Par une lettre enregistrée le 16 décembre 2025, Me Luciano, conseil de M. A... a maintenu ses conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 8 juillet 2025 au 7 juillet 2026, ce que le requérant ne conteste pas. M. A... auquel le mémoire du préfet a été communiqué s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.  
 
3. Il y a en revanche lieu, comme le requérant le demande, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,