TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Habitat social de dédommager les locataires de la résidence des Jardins de Wimbledon, située 77 rue de Gisors à Pontoise, d'une partie des charges locatives en réparation des préjudices subis, de les dédommager des frais engendrés pour remettre en état les logements lors de la remise des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Mme A B demande à CDC Habitat social de dédommager les locataires de la résidence des Jardins de Wimbledon, située 77 rue de Gisors à Pontoise, d'une partie des charges locatives en réparation des préjudices subis, de les dédommager des frais engendrés pour remettre en état les logements lors de la remise des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes. Un tel litige qui concerne les relations entre des locataires et leur bailleur privé est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.  
 3. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Cergy, le 6 novembre 2024. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.