TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la société Journey demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la Commission nationale des titres-restaurant lui a refusé l’autorisation d’accepter les titres-restaurant dans le cadre de son activité commerciale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, la Commission nationale des titres-restaurant, représentée par Me Belluc, conclut au prononcé d’un non-lieu.  
 
Par un acte enregistré le 9 février 2026, la SAS Journey déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société Journey s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de la société Journey.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Journey et à la Commission nationale des titres-restaurant. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.