TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C D conteste la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a refusé de lui délivrer un permis de visite en faveur de M. A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Au soutient de sa requête, Mme D se borne à indiquer que M. A B est avec son conjoint depuis 22 ans et qu'ils sont les parents de quatre enfants, lesquelles attendent de voir leur père, tout comme elle. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a refusé de lui délivrer un permis de visite en faveur de son conjoint pour un motif liée au maintien du bon ordre et de la sécurité ainsi qu'à la prévention des infractions. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D. 
 Fait à Lille, le 27 janvier 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,