TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'article 35 de la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C a été publiée le 7 juillet 2023 au bulletin officiel des douanes. Par suite, en application des dispositions précitées, la présente requête enregistrée le 7 mai 2024 et tendant l'annulation de l'article 35 de cette circulaire est tardive. Les conclusions de M. B A sont donc manifestement irrecevables et sa requête doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 6 août 2024 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.