TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B, représenté par Me Samama, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 18 mars 2020 à 14 heures 24, le 18 mars 2020 à 14 heures 28, le 18 mars 2020 à 20 heures 20, le 1er janvier 2021, le 3 avril 2021 et le 19 avril 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux du 28 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B, représenté par Me Samama, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Cergy, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.