TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
    
   Par un courrier enregistré le 10 juin 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, en exécution du jugement du tribunal n° 2302859 du 20 juillet 2023. 
    
   Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative. 
    
   Par un courrier enregistré le 25 novembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal avoir délivré un titre de séjour à M. B valable du 8 mars 2024 au 7 mars 2025.  
    
    
   Vu :  
   - le jugement n° 2302859 rendu le 20 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon ; 
   - les autres pièces du dossier.   
    
   Vu le code de justice administrative. 
    
    
   Considérant ce qui suit : 
    
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
   2. Par une décision du 8 mars 2024, antérieure à l'introduction de la demande d'exécution, la préfète du Rhône a délivré à M. B un titre de séjour valable un an, du 8 mars 2024 au 7 mars 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête, relatives à l'exécution du jugement n° 2302859 du 20 juillet 2023 sont dépourvues d'objet. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la demande d'exécution du jugement n° 2302859 du 20 juillet 2023 comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'exécution du jugement n° 2302859 du 20 juillet 2023 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 2 juin 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier