TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2411513_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS REVITACARE, représentée par Me Ducorps-Prouvost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la SAS REVITACARE a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la SAS REVITACARE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS REVITACARE de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS REVITACARE, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France et à Mme A et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Fait à Cergy le 20 janvier 2025. La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière. N°2411513
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Chronologie de l'affaire
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TA9520 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2411513_20250120
TA1327 mars 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2411513_20250120
Données disponibles
- Texte intégral