TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié 3, allée des Sophoras à Rosny-sous-Bois (93 110), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Mezghani. 
 Fait à Lille, le 13 novembre 2024. 
 Le président,  
 signé 
 Eric Kolbert 
 N°2411520