TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la société Frelum, représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre en toutes ses dispositions l'interdiction à la circulation de l'avenue des frères Lumière, de la rue Henri Pensier à la rue des Tuiliers, pour la période du 18 novembre au 3 décembre 2024 décidée par le maire de Lyon et le président de la métropole de Lyon ;  
 2°) de procéder à l'enlèvement de tout le matériel interdisant l'accès de l'avenue des frères Lumière aux véhicules motorisés et aux véhicules de livraison, entre les 18 novembre et 3 décembre 2024 ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon et de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il existe une décision d'interdiction à la circulation sur l'avenue des frères Lumière, entre la rue Henri Pensier et la rue des Tuiliers, matérialisée par les indications données sur les communications de la métropole de Lyon et le site web de la mairie du 8ème arrondissement, et constatée sur les lieux ; ces restrictions de circulation rendent particulièrement difficile et dangereux l'accès au magasin Carrefour Market, qu'elle exploite, par les camions de livraison, lesquels doivent emprunter des voies étroites et inadaptées pour de tels véhicules, puis tourner à un carrefour, sans rayon de braquage suffisant ; s'il avait été envisagé initialement d'enlever les barrières sur l'avenue des frères Lumière pour permettre le passage des poids lourds de livraison, cet accord n'a pas été respecté ; cette situation  rend aussi particulièrement difficile l'accès pour les clients au parking du sous-sol du magasin, alors que les clients venant en véhicules représentent entre 34 et 41% du chiffre d'affaires ;  
 - l'urgence est caractérisée ; la fermeture à la circulation de l'avenue, pendant une durée de seize jours, va entraîner des difficultés de livraison et d'importances pertes de chiffres d'affaires, du fait de la difficulté d'accès au parking, en une période de forte activité commerciale ; aucun autre accès au magasin n'existe pour les camions de livraison ; les livraisons sont rendues dangereuses et complexes, les camions devant empiéter sur les trottoirs de la rue Saint-Gervais puis de l'avenue des frères Lumière ; cela entraîne des risques en matière de sécurité publique, et peut entraîner des accidents du travail ;   
 - la privation de tout accès à la voie publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation des véhicules motorisés ; le motif d'intérêt général, tiré de la réalisation de travaux pour la pose de collecteur, est insuffisant pour justifier cette atteinte, laquelle est disproportionnée par rapport aux buts poursuivis, les travaux n'occupant qu'une partie de l'avenue, ce qui pourrait permettre de laisser libre la circulation sur une partie de la voie ;  
 - cette décision porte atteinte à la liberté d'entreprendre, dès lors qu'elle préjudicie de manière grave aux conditions d'exploitation du magasin Carrefour market ; elle peut craindre une perte de chiffre d'affaires de 42 000 euros par journée chacun des deux samedis de la période, du fait de l'impossibilité pour ses clients de se garer, plus les pertes liées aux difficultés de livraison ; sa perte totale peut être évaluée à 364 000 euros HT. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, la ville de Lyon et la métropole de Lyon, représentées par Me Buffet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros sout mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient en outre que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; l'interdiction de stationnement et de circulation, justifiée par la nécessité d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux effectués sur le réseau d'assainissement, est limitée dans le temps, du 18 novembre 2024 au 3 décembre 2024, et ne s'applique pas aux riverains, incluant les livraisons ; la partie de l'avenue des frères Lumière où se situe le magasin carrefour market n'est pas concernée par l'interdiction de circuler et de stationner ; pour les livraisons entre 5 h et 6 h du matin, soit en dehors des heures de chantier, les camions de livraison peuvent traverser la zone de chantier ; pour les livraisons pendant la période de chantier, le personnel présent sur place ouvre les barrières à la demande pour laisser circuler les camions de livraison ; les clients peuvent accéder au parking du commerce ;  
 - la décision d'interdiction de la circulation et du stationnement est justifiée par la nécessité d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux sur le réseau d'assainissement ; il ne s'agit pas d'une interdiction générale et absolue mais d'une interdiction limitée dans le temps et dans l'espace, qui ne s'applique en outre pas aux riverains ; d'ailleurs la société requérante ne justifie pas qu'elle a été dans l'impossibilité d'assurer l'approvisionnement du magasin et les clients ne sont pas visés par l'interdiction ; aucune atteinte à une liberté fondamentale n'est démontrée.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Roche, pour la société requérante, qui a repris ses conclusions et moyens en indiquant que l'accord qui avait été donné pour le passage des camions de livraison pendant la journée n'a pas été respecté à plusieurs reprises et qu'il est souhaitable de le faire figurer dans l'arrêté ; compte tenu de la configuration des lieux, le passage des camions de livraison par les rues voisines est malaisé et peut mettre en danger la sécurité des passants ; le magasin subit une réelle perte de clientèle ;  
 - Me Buffet, pour les défendeurs, qui a persisté dans ses conclusions et moyens, en insistant sur le fait qu'il n'est pas justifié que des livraisons auraient été rendues impossibles, de sorte qu'aucune urgence ni aucune atteinte à une liberté fondamentale ne sont démontrées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que le libre accès des riverains à la voie publique et la liberté d'aller et de venir. Cette liberté s'exerce toutefois dans le cadre de la règlementation édictée par l'autorité détentrice du pouvoir de la police de circulation. Toutefois, la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés, pouvant justifier l'intervention du juge des référés saisi au titre de cet article en vue d'ordonner toute mesure nécessaire de sauvegarde. 
 3. En vue d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux portant sur le réseau d'assainissement, le maire de Lyon et le président de la métropole de Lyon ont pris un arrêté interdisant, pour la période du 18 novembre au 3 décembre 2024, le stationnement des véhicules et la circulation des véhicules, sauf pour les riverains, les services de sécurité, d'incendie et de propreté publique, sur la partie de l'avenue des frères Lumière comprise entre la rue Henri Pensier et la rue des Tuiliers. La société Frelum, qui exploite un magasin Carrefour Market situé avenue des frères Lumière, sur une portion non couverte par cette interdiction, demande au juge des référés de suspendre cette interdiction et de procéder à l'enlèvement de tout le matériel interdisant l'accès de l'avenue des frères Lumière aux véhicules motorisés et aux véhicules de livraison. 
 4. Il résulte des pièces du dossier d'une part que la mesure d'interdiction de circulation, limitée dans le temps, porte sur un très court tronçon de l'avenue des Frères Lumière, et n'empêche l'accès ni à l'emplacement de livraison du magasin Carrefour Market ni, pour les clients, au parking souterrain, le magasin étant situé plus loin. Si l'accès des clients venant en véhicule au magasin est rendu un peu plus difficile, pour ceux qui empruntaient, avant le croisement avec la rue des Tuiliers, l'avenue des frères Lumière, lesquels doivent faire un petit détour, il n'est nullement rendu impossible. S'agissant de l'accès des camions de livraison, il n'est pas contesté que les barrières empêchant le passage des véhicules pendant la journée sont enlevées pendant la nuit, lors de l'arrêt du chantier, et que les camions assurant la livraison quotidienne du magasin entre 5 heures et 6 heures peuvent passer et accéder sans difficulté au magasin. La société Frelum soutient, en revanche, que l'accord verbal, non matérialisé par l'arrêté d'interdiction à la circulation, qu'auraient donné la ville et la métropole, selon lequel les barrières empêchant le passage entre la rue Henri Pensier et la rue des Tuiliers seraient enlevées pour permettre le passage des camions assurant la seconde livraison quotidienne pendant la journée, sur demande des conducteurs, n'a pas été respecté en pratique, au moins certaines journées, ce que conteste d'ailleurs la ville de Lyon et la métropole en défense. Toutefois, et en tout état de cause, il n'est pas contesté que toutes les livraisons ont pu être assurées, même si, comme le fait valoir la société requérante, le trajet alors emprunté par les camions de livraison, par les rues Henri Pensier, Santos Dumont, Saint-Nestor et Saint-Gervais, est malaisé compte tenu principalement des rayons de braquage de ce type de véhicules dans les carrefours, sur ces rues étroites, situation pouvant même, selon la société Frelum, mettre en danger la sécurité des passants. Dans ces conditions, la société requérante ne justifiant tout au plus que d'une simple gêne dans son activité, et alors qu'ainsi qu'il a été dit, l'arrêté en litige a été pris pour une période limitée dans le temps et dans l'espace, afin d'assurer la sécurité des passants pendant les travaux, d'intérêt général portant sur les réseaux d'assainissement, elle n'établit l'existence ni d'une situation d'urgence caractérisée impliquant que soit prise une mesure dans un délai de quarante-huit heures, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Frelum doit être rejetée.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présente sur leur fondement la société Frelum, partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Frelum la somme de 1 400 euros à verser à la ville de Lyon et la métropole de Lyon au titre des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Frelum est rejetée. 
 Article 2 : La société Frelum versera à la ville de Lyon et la métropole de Lyon la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Frelum, à la ville de Lyon et à la métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,